Image d'illustration - DR

Arrêter sa voiture pour téléphoner ne permet pas d’échapper avec certitude à une verbalisation et un automobiliste peut être sanctionné pour l’usage du téléphone tenu en main même s’il est en stationnement. La Cour de cassation juge en effet qu’il ne faut pas confondre la circulation et le mouvement. « Un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt, peut être regardé comme étant toujours en circulation », estime-t-elle.

Les juges font cependant une exception. Ils admettent qu’un automobiliste en panne puisse se servir de son téléphone, même s’il est arrêté sur une voie de circulation.

Sign up via our free email subscription service to receive notifications when new information is available.