Le statut de chef de l’opposition : gadget ou avancée démocratique ?

De G à D. Pascal Tsaty Mabiala, chef de file de l'opposition et Denis Sassou Nguesso

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Avec l’adoption de la loi n°28-2017 du 7 juillet 2017, l’opposition congolaise dispose désormais d’un statut normatif qui fait échos au titre III de la Constitution de 2015, intitulé : « des partis politiques et du statut de l'opposition ». Il convient de souligner que « les parlementaires ont suggéré, au titre des nouvelles dépenses, que le budget de l’État exercice 2018 prenne en charge les frais liés au statut du chef de l’Opposition à hauteur de 1 milliard de F CFA », c’est-à-dire, autant qu’à l’assistance des populations déplacées du Pool. Il est donc important de comprendre ce dans quoi, l’argent du contribuable congolais ira. 


1. Une réalité institutionnelle internationale 
L’institutionnalisation d’un statut pour l’opposition n’est pas une invention congolaise. Au Royaume-Uni par exemple, il existe la très « fidèle opposition officielle de Sa Majesté ». Il s’agit du parti politique qui possède le plus grand nombre de sièges au sein de la Chambre des communes sans faire partie du gouvernement. Elle est dirigée par le chef de l'opposition (Leader of Her Majesty's Most Loyal Opposition).
Toutefois, comparaison n’est pas raison, cette reconnaissance officielle se justifie par la réalité politique dans ce Royaume. Dans ce sens, « l'expression « opposition de Sa Majesté » a été créée en 1826, avant l'installation du système bipartite moderne, lorsque le Parlement consistait essentiellement en des intérêts particuliers, des relations et des factions, plutôt qu'aux partis politiques plus homogènes d'aujourd'hui (bien que les Whigs et les Tories étaient au XIXe siècle les deux partis principaux) ». 
Au demeurant, avec un régime parlementaire intégral, le véritable pouvoir exécutif étant détenu par les chambres parlementaires qui forment le bloc majoritaire, il est normal, que le chef de l’opposition soit le leader du Parti ayant le plus grand nombre de députés, c’est le cas de Jeremy Corbyn, chef du Parti travailliste depuis 2015. 
2. L’inadaptation du système dans certains États africains

Avant le Congo, certains États africains ont adopté un statut pour l’opposition et son chef avec des fortunes diverses. Il est possible de scinder les États en deux blocs. Dans le premier, figure des États dont le chef de l’opposition est formellement reconnu, c’est le cas de Soumaïla Cissé au Mali, dont le parti dispose du plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale. La même situation prévaut en Guinée avec Cellou Dalein Diallo ou encore au Niger avec Saleh Kebzabo. Dans la deuxieme catégorie, on recense des pays dans lequel le cadre juridique existe, mais aucun statut particulier de l’opposition n’a été adopté. C’est le cas de la RDC, depuis 2007, du Sénégal depuis 2001, avec une volte face du pdt Wade, au Togo depuis 2013 et au bénin.

La vraie question qui se pose est celle de savoir, pourquoi est-ce le chef du Parti minoritaire à l’Assemblée nationale qui doit etre le chef de l’opposition alors qu’en réalité, c’est l’élection présidentielle qui désigne le détenteur du pouvoir exécutif et donc législatif ?

La question se pose aussi pour le Congo.

3. Le contenu de la loi du 7 juillet 2017 portant statut de l’opposition politique au Congo
Dans son esprit, cette loi est très proche de celle du Mali de février 2016. On y retrouve un certain nombre de banalités : chapitre 1 « l’opposition politique est parlementaire et extra parlementaire », évidemment ; « l’opposition politique participe à l’animation de la vie politique », mais bien sûr que oui ! Plus sérieusement, l’article 10 énumère une série de droits et devoirs incombant à l’opposition. Toutefois, s’il n’y a véritablement aucun droit nouveau, les devoirs y sont légion. La technique est connue en matière des libertés, les devoirs viennent contrebalancer les droits afin d’annihiler leur effectivité. 
Quant au chapitre 3, il traite du fameux statut du chef de l’opposition. L’article 11 est consacré au processus permettant de constater et non pas de désigner ledit chef. Ainsi on y apprend, qu’il est le chef du Parti politique - et non pas du groupement politique – ayant obtenu le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée. Quant à l’alinéa 2, il précise qu’en cas d’égalité, c’est le suffrage obtenu par les élus qui sera pris en compte. On peut légitimement s’interroger sur cette restriction concernant les groupements politiques. Ce qui est en effet admis pour la majorité ne l’est pas pour l’opposition.

Mais ce sont surtout les articles 14 et 15 qui posent problème, donnant l’impression de l’institution d’un appendice du pouvoir exécutif. En effet, l’article 14 octroie la possibilité au pouvoir d’associer le chef de l’opposition à l’accueil des hôtes de marque, à faire partie des délégations officielles ou encore à se voir confier des missions spécifiques à l’étranger. 
La confusion de genres va conduire inéluctablement à la dilution de la responsabilité ce qui sera dramatique pour la démocratie. Par exemple, le chef de l’opposition accompagnant le président de la République à Washington au siège du FMI, pourra-t-il avancer d’autres options que celles du pouvoir ? dès lors, sur quelles bases pourra-t-il prétendre incarner l’alternance ?

De l’avis des observateurs, l’adoption d’un statut pour l’opposition en Afrique, l’affaiblit, crée en son sein des divisions et des frustrations. De façon générale, la reconnaissance d’un statut pour l’opposition est perçue plus comme un piège que comme une véritable avancée démocratique.

VRM
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